Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR : FCPB1505245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/10/FCPB1505245A/jo/article_11
Texte n°19