Article 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
NOR : JUSC1419530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/JUSC1419530D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-417/jo/article_10
Texte n°11