Article 9
Au dernier alinéa de l'article R. 128-2, les mots : « ayant prononcé ces mesures » sont remplacés par les mots : « , informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1419530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/JUSC1419530D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-417/jo/article_9
Texte n°11
Au dernier alinéa de l'article R. 128-2, les mots : « ayant prononcé ces mesures » sont remplacés par les mots : « , informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées ».
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