Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Version INITIALE

NOR : JUSC1419530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/JUSC1419530D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-417/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Au dernier alinéa de l'article R. 128-2, les mots : « ayant prononcé ces mesures » sont remplacés par les mots : « , informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées ».