Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Version INITIALE

NOR : JUSC1419530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/JUSC1419530D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-417/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


L'article R. 123-228 est ainsi rédigé :


« Art. R. 123-228.-La radiation des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l'immatriculation au registre spécial mentionné à l'article R. 134-6 et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée immatriculés au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres a été faite. »