Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Version INITIALE

NOR : JUSC1419530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/JUSC1419530D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/2015-417/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Au premier alinéa de l'article R. 123-227, après les mots : « et en cas de décès », sont insérés les mots : «, de décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ».