Décision du 8 avril 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1509033S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/4/8/INTG1509033S/jo/article_33

Texte n°29

Article 33


Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cassius de Linval, technicienne de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.