Décision du 8 avril 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1509033S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/4/8/INTG1509033S/jo/article_32

Texte n°29

Article 32


Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de la maintenance.