Article 5
L'arrêté du 10 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSV1506771S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/3/26/VJSV1506771S/jo/article_5
Texte n°45
L'arrêté du 10 septembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes) est abrogé.
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