Décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

Version INITIALE

NOR : VJSV1506771S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/3/26/VJSV1506771S/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Délégation est donnée à Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.