Décision du 26 mars 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)

Version INITIALE

NOR : VJSV1506771S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/3/26/VJSV1506771S/jo/article_1

Texte n°45

Article 1


Délégation est donnée à Mme Gabrielle de Nadaillac, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147, à l'effet de signer, au nom du ministre en charge de la ville, tous actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés.