Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : AFSS1502171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/8/AFSS1502171D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/8/2015-403/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.