Article 2
Les articles 35, 36 et 37 de l'arrêté du 16 décembre 2014 sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1506380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/25/DEVA1506380A/jo/article_2
Texte n°6
Les articles 35, 36 et 37 de l'arrêté du 16 décembre 2014 sont supprimés.
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