Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
NOR : DEVA1508345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/1/DEVA1508345A/jo/article_19
Texte n°15