Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)

Version INITIALE

NOR : DEVA1508345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/1/DEVA1508345A/jo/article_18

Texte n°15

Article 18


L'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien) est abrogé.