Article 9
Le même code est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 100-1, L. 200-1, L. 400-1 et L. 500-1 ainsi qu'au troisième alinéa du I de l'article L. 300-1, les mots : « Mayotte et » sont supprimés ;
2° Le chapitre III du titre IX du livre Ier du code est abrogé ;
3° Le titre VI du livre II est abrogé ;
4° Au II de l'article L. 300-1, les mots : « Mayotte, » sont supprimés ;
5° Le titre VIII du livre III est abrogé ;
6° Le titre VI du livre IV est abrogé ;
7° Le titre VII du livre V est abrogé.