Article 11
Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)
NOR : RDFX1303221L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/RDFX1303221L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/2015-366/jo/article_11
Texte n°1