Article 6
Au 2° de l'article L. 3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
République
Française
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NOR : RDFX1303221L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/RDFX1303221L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/31/2015-366/jo/article_6
Texte n°1
Au 2° de l'article L. 3142-56 du code du travail, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
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