Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Version INITIALE

NOR : DEVR1506261D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/DEVR1506261D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-361/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé antérieurement au 1er avril 2015 lorsque leur facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 1er juillet 2015.