Article 3
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « la majoration » sont remplacés par les mots : « l'aide complémentaire ».
Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
NOR : DEVR1506261D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/DEVR1506261D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/2015-361/jo/article_3
Texte n°3