Arrêté du 26 mars 2015 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1504572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/FCPB1504572A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 17 094 977,32 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.