Arrêté du 26 mars 2015 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : FCPB1504572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/FCPB1504572A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :


  • Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 17 094 977,32 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 17 094 977,32 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement annulés
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      17 094 977,32

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      17 091 937,35

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      3 039,97

      Totaux
      17 094 977,32

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat
      17 094 977,32

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      3 039,97

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      17 091 937,35

      Totaux
      17 094 977,32

      Dont titre 2.


Fait le 26 mars 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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