Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR : JUSC1502013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/2015-342/jo/article_3
Texte n°20