Article 2
Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1502013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/2015-342/jo/article_2
Texte n°20
Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret.
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