Aux derniers alinéas des articles R. 2333-105 et R. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du transport et du logement » et au deuxième alinéa de l'article R. 2333-117, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont supprimés.