Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté ».
Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
NOR : DEVR1502665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/24/DEVR1502665A/jo/article_1
Texte n°11