Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2015 plaçant un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »
NOR : PRMX1504276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/18/PRMX1504276A/jo/article_2
Texte n°1