Article 3
Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.
Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance
NOR : FCPT1423044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/16/FCPT1423044D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/16/2015-293/jo/article_3
Texte n°14