Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MCCE1502789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/25/MCCE1502789A/jo/article_3
Texte n°41