Article 1
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément à l'article 2 suivant.
Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MCCE1502789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/25/MCCE1502789A/jo/article_1
Texte n°41