Article unique
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEJ1325154L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/13/MAEJ1325154L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/13/2015-277/jo/article_unique
Texte n°4
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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