LOI n° 2015-275 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1133928L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/13/MAEJ1133928L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/13/2015-275/jo/article_unique

Texte n°2

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).