Arrêté du 3 mars 2015 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1505936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/3/INTE1505936A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.