Délégation est donnée à Mme Cécile Humbert-Bouvier, à MM. Stéphane Mousset et Alain Chouan, administrateurs civils hors classe, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.