Arrêté du 11 mars 2015 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Version INITIALE

NOR : FCPT1506665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/11/FCPT1506665A/jo/article_13

Texte n°24

Article 13


Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et Mme Magali Cesana, administrateurs civils hors classe, et à Mme Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.