Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de l'accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014 pris pour l'interprétation de l'article 9, paragraphe 3, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX

Version INITIALE

NOR : ETSD1500819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/ETSD1500819A/jo/article_2

Texte n°40