Arrêté du 3 mars 2015 portant extension des accords interprofessionnels conjoints sur la cotisation au profit de l'association ATM Ruminants (accords amonts)

Version INITIALE

NOR : AGRT1503922A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/3/AGRT1503922A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'accord interprofessionnel conclu le 3 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants (accord amont), est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.