Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

Version INITIALE

NOR : DEFD1429214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/DEFD1429214D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-258/jo/article_16

Texte n°38

Article 16


Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.