Article 15
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1429214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/DEFD1429214D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-258/jo/article_15
Texte n°38
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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