Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 2491-13 du même code, les mots : « officiers du commissariat » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR : DEFD1429214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/DEFD1429214D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-258/jo/article_3
Texte n°38