Article 1
Le 2° de l'article R. 1682-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1429214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/DEFD1429214D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/4/2015-258/jo/article_1
Texte n°38
Le 2° de l'article R. 1682-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; ».
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