Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

Version INITIALE

NOR : INTE1418048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/INTE1418048D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-235/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.