Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

Version INITIALE

NOR : INTE1418048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/INTE1418048D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-235/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le chapitre IV « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » du titre VI « Communes des départements d'outre-mer » du livre V de la deuxième partie est ainsi complété :


« Section 3
« Défense extérieure contre l'incendie


« Art. R. 2564-19. - Pour l'application du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :
« 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
« 2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “règlement de Mayotte”. »