Article 4
Les destinataires des données et informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :
- les usagers ;
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
NOR : FCPE1504150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/FCPE1504150A/jo/article_4
Texte n°10