Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

Version INITIALE

NOR : FCPE1504150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/21/FCPE1504150A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la création du timbre.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.