Décision n° 2015-70 du 25 février 2015 relative à un différend opposant la société CBFM et la Société de gestion du réseau R 1

Version INITIALE

NOR : CSAC1505466S

Texte n°75

Article 5


La présente décision sera notifiée à la société CBFM et à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 25 février 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.