Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit

Version INITIALE

NOR : AGRS1504202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/AGRS1504202D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/2015-228/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.