Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRT1417443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AGRT1417443D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-226/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.