Article 2
La présente décision prendra effet le 2 mars 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1505468S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/2/26/INTC1505468S/jo/article_2
Texte n°31
La présente décision prendra effet le 2 mars 2015.
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