Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : AFSS1504865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/26/AFSS1504865A/jo/article_2
Texte n°27
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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