Article 11
L'arrêté du 23 juillet 1997 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
NOR : AFSS1504734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/17/AFSS1504734A/jo/article_11
Texte n°21